PRIMUS CIEL

Fonctionnement de la déclaration CIEL

Selon le Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 la déclaration et le paiement en ligne CIEL  (Contributions Indirectes En Ligne) sera obligatoire pour tous le 31 décembre prochain (1er septembre 2019 pour les producteurs de vin)

Cette procédure est opérationnelle sur PRIMUS WINE grace au module « Connexion CIEL » disponible sur demande.

L’objet :
La réforme CIEL : Contribution Indirecte En Ligne consiste à dématérialiser les documents déclaratifs papier fournis aux douanes tous les mois avant le 10.
Le Timing :
Comme l’indique le décret du 28 mars 2018, cette dématérialisation doit intervenir au plus tard le 31 décembre sauf pour les vins le 1er septembre.
Le contenu du décret :
Cette obligation concerne les redevables des taxes sur les vins, alcools et boissons alcooliques.
Publication du décret fixant la date de dématérialisation obligatoire pour les redevables des taxes sur les vins, alcools et boissons alcooliques.
Le décret du 26 mars 2018 (publié au JORF n°0073 du 28 mars 2018) fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration mensuelle et de paiement des accises par voie électronique, en matière de boissons alcooliques. Afin de laisser un délai suffisant aux entreprises pour se préparer à la dématérialisation, la date retenue est celle du 31 décembre 2019, sauf pour le secteur du vin où cette date est avancée au 1er septembre 2019 pour correspondre à la campagne viticole 2019/2020. La télédéclaration s’effectue sur le téléservice CIEL (Contributions Indirectes En Ligne), ouvert depuis 2016 et accueillant déjà plus de 5.000 professionnels chaque mois. Le téléservice est accessible depuis l’espace des services en ligne pro.douane.gouv.fr. La démarche de dématérialisation a aussi vocation à simplifier le geste déclaratif pour les redevables. C’est pourquoi l’interface CIEL s’adapte aux différents profils et besoins des opérateurs. Ainsi, pour les ressortissants d’une interprofession viticole, la déclaration récapitulative mensuelle est pré-remplie sur le portail pro.douane.gouv.fr des données économiques saisies par le viticulteur ou la cave coopérative sur le portail de l’interprofession. Pour les professionnels disposant de nombreux produits à déclarer, la déclaration pourra être remplie directement par l’import d’un fichier informatique. Afin d’anticiper le passage à la déclaration en ligne et pouvoir bénéficier d’un accompagnement avant la date butoir, les opérateurs concernés sont donc invités dès à présent à se rapprocher de leur bureau de douane gestionnaire.
Les informations à fournir aux douanes via le site de saisie :
Il existe un site déclaratif dédié sur le menu dans prodouane. Pour pouvoir déclarer sur prodouane il faut remplir un bulletin d’adhésion fourni et à renvoyer aux douanes.
Sur ce site, il est possible de déclarer :
– Une balance en droits suspendus.
– Une balance en droits acquittés.
– Un compte de CRD.

A noter que le compte de liquidation est calculé automatiquement
Selon le mode de paiement des droits :
Si vous payez les droits à l’expédition : Nous vous conseillons d’avoir la totalité de votre dépôt défiscalisé (sinon, il faut gérer des emplacements spécifiques pour ce qui est fiscalisé et ce qui ne l’est pas. Pour avoir un dépôt totalement défiscalisé, il faut replacer en suspension les bouteilles CRD reçus.
Dans ce cadre, en cas de réception de bouteilles CRD, la balance en droits acquittés fait apparaitre :
– Un premier mouvement constatant l’entrée.
– Un deuxième mouvement constatant la sortie pour replacement en suspension
Et la balance en droits suspendus fait apparaitre :
– Un troisième mouvement constatant l’entrée du replacement en suspension

Si vous payez les droits à la pose :
– La balance en droits acquittés contient tous les articles capsulés CRD.
– La balance en droits suspendus contient tous les articles neutre (vrac, TB et capsulés neutre).
– Le paiement des droits s’effectue sur la pose de capsule et sur les sorties neutre sous DSA en France.
– Le replacement en suspension des articles reçus en CRD n’est pas pratiqué.